par Dionysos Jeu 15 Juin 2023 - 7:59Approuvée en première lecture au sénat
extrait du monde
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Une « clause de résiliation de plein droit »
La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs – jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée. Un nouveau délit est par ailleurs créé, punissant d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.
Il semble plus ici question des mauvais payeurs qui ont un bail. Mais qu'en est il des vrais squatters qui s'installent chez vous sans vergogne et sont ensuite "protégés" par une justice qui les plaint.
extrait du monde
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Une « clause de résiliation de plein droit »
La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs – jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée. Un nouveau délit est par ailleurs créé, punissant d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.
- La suite:
La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ». Activer cette clause permettra à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et, ainsi, de pouvoir obtenir plus rapidement une expulsion.
Enfin, un article issu du Sénat visant « à équilibrer le texte en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté » a été conservé par les députés...."
Il semble plus ici question des mauvais payeurs qui ont un bail. Mais qu'en est il des vrais squatters qui s'installent chez vous sans vergogne et sont ensuite "protégés" par une justice qui les plaint.
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